SCIC

Le statut de SCIC :

La S.C.I.C. incarne la nouvelle formule de la coopérative au XXIème siècle : elle permet d’associer la cogestion et l’éthique de la Coopérative avec la souplesse et l’efficacité de l’Entreprise ; de manière pratique, elle permettra une formule de travail souple et volontaire, avec un registre d’inscription quotidien, la possibilité de monter des ateliers de production de courte durée, des chantiers d’insertion ou d’apprentissage volontaire.

En fonctionnant par collèges, elle permet de séquencer la production et ses filières, et de rétribuer chaque participant, en réservant pour tous les produits une part d’un quart du bénéfice à la source, réinvestie dans l’association, et utilisée exclusivement par celle-ci aux investissements sur le site. Ce mode de distribution est valable durant les cinq premières années. La SCIC se veut une pépinière d’activités, et à ce titre propose aux producteurs des relations personnalisées et évolutives : formation initiale, emploi dans un atelier de fabrication, participation au bureau d’études et création de produit, emploi de formateur, production délocalisée, packaging commun du produit, intégration dans le circuit commercial, lieu de commercialisation et de contact public…

1) La SCIC, une démarche

Dans le cadre du projet de développement économique et social, il s’agit, par une synergie d’acteurs différents sur un territoire, de gérer une ou des activités et de créer de l’emploi.

La SCIC milite en faveur du multi-sociétariat sous la forme d’une société coopérative de droit privé et d’intérêt collectif dans un projet de développement durable.

Elle trouve sa philosophie à la fois dans le monde associatif et coopératif :
- « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices ». (Art. 1er de la Loi du 1er juillet 1901).
- « Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement ». (Art. 1er de la Déclaration sur l’identité coopérative internationale de l’ACI, Alliance coopérative Internationale fondée à Londres en 1895).

La création d’une SCIC peut résulter de la transformation de toute société ou association, quelle qu’en soit la forme, par adaptation des statuts de celle-ci sans création d’une personne morale nouvelle. Ainsi, une association peut se transformer en SCIC. Il ne s’agit pas d’une dissolution, mais bien d’une transformation.

Le caractère essentiellement non lucratif de la SCIC la rapproche de l’association et se caractérise par :
- l’affectation obligatoire des résultats (entre 57,5 et 100 %) en réserves impartageables,
- l’interdiction d’incorporer les réserves au capital,
- la limitation des intérêts versés aux parts.

2) Nature de la SCIC

Les SCIC sont des sociétés coopératives à forme commerciale (SA ou SARL). Leur création est subordonnée à un agrément administratif délivré par le préfet du département du siège de la SCIC pour une durée de cinq ans renouvelable (art. 1 du décret).

La SCIC doit justifier du caractère d’utilité sociale des biens et des services d’intérêt collectif qu’elle se propose de produire.
Trois caractéristiques principales apparaissent :
- la production de biens et services d’intérêt collectif (à titre gratuit ou onéreux),
- l’utilité sociale (au sens sociétal),
- l’ouverture sur l’extérieur (les tiers, usagers et clients non associés, bassin de vie, société civile en général, peuvent bénéficier des produits et services de la SCIC).

La notion d’utilité sociale recouvre à la fois :
- des objectifs d’intérêt général : il peut s’agir de toute activité tendant à prévenir ou à lutter contre les facteurs de désagrégation sociale, la violence, l’insécurité, l’isolement, ou plus généralement l’exclusion sociale, ou dans le domaine de l’environnement ou du patrimoine, de toute activité visant à prévenir la dégradation ou à protéger l’environnement ou le patrimoine dans un territoire donné pour les générations futures ;
- des modalités spécifiques d’exercice de l’activité, la distinguant de celle d’une société commerciale en raison de la nature du service offert ou du produit correspondant par exemple à un besoin non satisfait ou satisfait dans des conditions différentes de celles offertes par le marché, du public auquel le service ou le produit s’adresse ou du prix proposé modulé ou adapté aux possibilités de solvabilité du public ciblé.

L’intérêt collectif qui doit caractériser la SCIC repose autant sur sa capacité à organiser une pratique de gestion démocratique qu’à répondre, en externe, aux besoins d’un territoire par la meilleure mobilisation possible des ressources de ce territoire au niveau économique et social.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prendre jusqu’à 20% du capital d’une SCIC. Elles peuvent néanmoins accorder des subventions aux SCIC en vue de participer à leur développement dans le respect des conditions d’octroi fixées par les règlements (CE) du 12/01/2001. Leur participation au capital est, comme pour tous les candidats au sociétariat, soumise à l’approbation des associés en Assemblée Générale Ordinaire ou Constitutive.

3) Fonctionnement de la SCIC

Les SCIC sont des coopératives multi-partenaires qui permettent d’associer à la gestion et au pilotage du projet :
- les salariés de la coopérative,
- les personnes qui bénéficient à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative,
- toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité,
- des collectivités publiques et leurs groupements,
- toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à son activité.

Tous les sociétaires peuvent, s’ils sont élus, participer au Conseil d’administration. Chaque SCIC doit comporter au moins trois catégories d’associés, dont obligatoirement des salariés et des usagers.

Les statuts peuvent prévoir une organisation en collèges ; dans ce cas il y a au moins trois collèges et ceux-ci disposent d’un nombre égal de voix à l’Assemblée générale, sauf disposition des statuts prévoyant un nombre de voix déterminé par collège, dans la limité de 50% au plus et de 10% au moins. La création de collèges, qui ne correspond pas forcément aux catégories d’associés prévues par la loi, ouvre une liberté d’organisation très grande, favorable à un partenariat réfléchi sur un projet territorial. C’est à la faveur de cette organisation en collèges (facultative) que la règle de base des coopératives, “ un homme, une voix ”, peut être aménagée, et qu’il est possible de donner à une catégorie de partenaires, dans la mesure où elle constitue un collège, une part particulière à la gouvernance de la SCIC.

Références:

- Article 36 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d’ordre social, éducatif et culturel, insérant un Titre II ter et un article 28 bis à la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
- Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société d’intérêt collectif.
- Circulaire interministérielle du 11 avril 2002 relative à la société d’intérêt collectif.

La SCIC BERNICA :

modèle pilote de développement durable

LE PROJET ASSOCIATIF D’ACCUEIL ET DE GESTION D’UNE SCIC MODÈLE DE DÉVELOPPEMENT DURABLE :

( Rénovation du patrimoine, dynamique d’activité et développement durable dans les Hauts de l’Ouest )

ASSOCIATION BERNICA ( 2010 )
N° W9R4000262

Sommaire :

I/ La démarche de l’AB et les objectifs de la SCIC Bernica

1) L’AB, créer des outils de DD : Les couples ABL/SCIC
2) L’AB, pépinière d’entreprises phares de DD
3) La « SCIC Bernica », un espace de démonstration HQES
4) Une analyse de marché(s) positive

II/ Une présentation du statut de SCIC
1) La SCIC, une démarche
2) Nature de la SCIC
3) Fonctionnement de la SCIC

III/ Protocole de gestion associative de la SCIC BERNICA
(Charte de l’association Bernica relative aux statuts de la SCIC)

IV/ Les champs d’activités
1) Agriculture durable
2) Artisanat, écoconception
3) Activités culturelles

I/ La démarche de l’AB et les objectifs de la SCIC :

L’association Bernica a pour objet de concevoir des dynamiques de développement durable devant s’articuler notamment autour de démonstrations concrètes et reproductibles, rendues attractives par leurs réussites économiques et leurs pérennisations.
L’AB a donc pour mission de promouvoir localement les projets vecteurs de DD.

1) L’AB, créer des outils de DD : Les couples ABL/SCIC

Les domaines d’activités des AB locales sont similaires et complémentaires. Leur objet étant de se particulariser dans l’étude des conditions et nécessités plus directement relatives à leurs localisations respectives, elles auront également à charge la constitution et la gestion de SCIC localisées.

Les ABL et le Réseau 3D étant des outils de promotion des actions vectrices de DD, une ABL est en premier lieu « l’association des associations locales ».

Au service du DD, des associations, du public et des institutions, elles ont pour vocation de permettre :

La mise en synergie des associations d’intérêt général, pour le développement du Réseau de RCE inter-participatif de protocoles de DD local.

- Une consultation publique transversale.

- Une expertise des besoins socio-écologiques régionaux.

– L’inventaire des potentiels logistiques, propres à réunir l’information, les ressources humaines et les savoir-faire pertinents (associatifs, institutionnels ou privés).

– L’établissement des protocoles d’études des potentialités de DD d’une région (agronomiques, énergétiques, économiques…), un panel adapté de méthodes d’exploitation éthique du territoire (en termes d’intégrité sociale et écologique).

– L’aménagement des espaces de partage des informations et de coordination collective des efforts de transformation de nos modes de développement.

2) L’AB, pépinière d’entreprises phares de DD

Dans le cadre de ses activités de « pouponnière et pépinière d’initiatives DD », l’AB soutient les projets s’intégrant dans les « thématiques RCE » de ses actions de recherches, de communication et d’expérimentation de protocole de DD.

(Une liste des thématiques regroupe les domaines d’activités phares de DD que l’AB soutient, notamment dans le cadre de ses activités de pépinière d’entreprises DD. Voir l’annexe : « Projets DD individualisés ».)

L’AB étant chargée de répertorier et de mettre en lien différents projets individuels de DD, elle constitue actuellement un collectif de membres bénévoles porteurs de projets entrepreneuriaux.

Elle aide ainsi à la professionnalisation des porteurs de projets de création d’entreprises vectrices de DD, en vue de la constitution d’une SCIC (société coopérative d’intérêt collectif).

À vocation multiple, cette coopérative permettra de mutualiser des compétences complémentaires et de créer une dynamique locale de DD. En effet, par l’intégration des professionnels alentours et la constitution d’un centre de formation, elle favorisera des productions à l’impact social et environnemental optimal, vectrices de qualité de vie et d’intérêt général.

Un premier panel d’activités, modèles pour leurs pertinences sociales et écologiques, doit ainsi offrir une base à la SCIC (conf. «AB. Projets DD individualisés »), et favoriser l’engagement des chargés de recherches, en leurs fournissant de premiers moyens et la possibilité d’investir parallèlement leurs efforts dans un projet entrepreneurial. Cela permettra également une meilleure connaissance des secteurs professionnels concernés, conférant plus de pertinence aux recherches de protocoles de transitionnement de nos modes de développement.

L’étude de ces cumuls s’intégrant aux recherches générales de protocoles de démocratisation de ses activités, l’AB aura pour mission l’analyse de leurs conséquences particulières, vers une meilleure distinction des méthodes favorisant une gestion plus collective de l’intérêt général.

La SCIC BERNICA doit être reproductible afin de s’adapter au mieux aux différents besoins régionaux. Il est en effet prévu de monter prochainement une SCIC BERNICA au nord-est de la Mongolie, regroupant les savoir-faire traditionnels de la région.

Les AB locales et les SCIC BERNICA sont ainsi complémentaires pour une compréhension plus collective des potentialités et des enjeux globaux et locaux du DD, et pour la constitution collective d’outils de gestion démocratique de l’environnement commun.
Comme les ABL, les SCIC BERNICA (outils de productions HQES) ont pour vocation de fonctionner en partenariat, de promouvoir le DD et de favoriser les échanges interdisciplinaires et inter-structurels, cette fois sur un plan lucratif.

Par la préservation des équilibres naturels et culturels ainsi que par la recherche des conditions de travail les plus respectueuses de l’homme et de l’environnement, les différents pôles d’activités (services et productions HQES) des SCIC BERNICA favoriseront :

- L’enrichissement du réseau, des connaissances spécifiques et générales.
- La pertinence des actions de RCE (Recherche Communication et Expérimentation) sur un plan régional.
- L’apport d’une réponse de meilleure qualité aux besoins primaires et secondaires locaux, soit une croissance générale du bien-être.

Les SCIC BERNICA sont donc des organes de concrétisation du fruit des recherches permises par le réseau 3D. Elles concourent à la mutualisation des efforts inter-structurels et citoyens autour de ces problématiques primordiales et collectives.

3) La « SCIC Bernica », un espace de démonstration HQES

Localement, l’Association Bernica a pour projet la restauration d’une propriété agricole des Hauts de l’Ouest, et la création d’une SCIC à vocation agricole, artisanale et culturelle. Lieu de vie du patrimoine des Hauts de l’Ouest, l’Habitation/bitasyon s’inscrira dans une démarche d’économie solidaire. L’auto-développement économique (dans le cadre de la SCIC) permettra la rénovation progressive du site ; une synergie coopérative des arts et des métiers traditionnels stimule et enrichit, modernise l’apport patrimonial.
Un bureau d’étude et de recherche sera chargé de coordonner et de mettre en œuvre les projets, mais aussi de faire du domaine une plateforme de services et d’activités modèles en matière de développement durable et d’économie solidaire.

Le bureau d’étude privilégiera :

- La reconnaissance et la transmission des originalités écologiques et culturelles du lieu afin de préserver sa nature pédagogique, l’accessibilité à la compréhension des transformations d’énergies et de matières (les énergies vertes, la gestion de l’eau, des déchets et des nuisances, le recyclage…) 

- La mémoire, l’interactivité et l’émulsion créatrice ; en favorisant les partenariats avec les acteurs du développement local et l’accueil de spécialistes, de maîtres artisans, de scientifiques ou d’artistes, de personnes à même de favoriser la compréhension collective des rapports socio-environnementaux, l’intégration des connaissances et des compétences, des savoir-faire et arts de vivre (formations, conférences, performances ou projets communs).

Ainsi, l’habitation encouragera les savoir-faire traditionnels, tout en recherchant et en expérimentant des innovations adaptées, pour une production variée et de haute qualité.

Par ailleurs, de manière à permettre une mise en résonance des RCE des différentes AB locales, une base de données géographiques sera réalisée pour la création de logiciels de visualisation des flux territoriaux de la production et des activités (matières premières, eau, énergies…), en vue de la diffusion et du partage des expériences en matière de développement durable sur Internet.

4) Une analyse de marché(s) positive

L’un des paris sur lesquels repose la remise en exploitation d’un domaine est sa rentabilité : pour le propriétaire, bien sûr (son bien se trouve rénové gratuitement, loué et disponible en dix ans), mais aussi pour les locataires-gérants de l’association.
Les grands domaines des environs offrent en effet un potentiel d’accueil et de développement exceptionnel : ils peuvent devenir rapidement des carrefours culturels et touristiques, compte tenu de l’explosion annoncée du secteur Bernica.
Rappelons à ce titre les principaux axes de développement des Hauts de l’Ouest :

- Un aspirateur démographique : ces dix dernières années, les Hauts ont connu un taux record de construction et apparaissent comme une zone d’urbanisation massive dans les années à venir. À ce titre, le Basculement des Eaux est une solution pour l’agriculture, mais aussi pour l’habitat.

- La Route des Tamarins accentuera à moyen terme le développement de la zone en déplaçant les centres de gravité et d’activité de la région Ouest (on peut penser qu’à plus long terme, une commune autonome des Hauts de St Paul verra le jour).

- Le Parc National des Hauts de La Réunion est opérationnel et l’on ressentira bientôt les effets directs sur le développement du tissu économique, de l’emploi, de l’habitat, des activités culturelles et de loisir.

- L’Axe Route du Maïdo présente un potentiel culturel et touristique indéniable (Musée de Villèle au centre d’un arc culturel de l’Ouest qui intègre l’Etang de St Paul, le Conservatoire de Mascarin et Stella Matutina).

L’ensemble de ces indicateurs converge donc vers l’évidence du potentiel de la zone des Hauts de St Paul ; au cœur de celle-ci, le couple ABL/SCIC peut devenir demain le pôle d’un noyau urbain reliant St Gilles-les Hauts et Le Bernica, valorisant une zone d’habitat « haut de gamme » dans un secteur à forte plus-value culturelle.

Un domaine rénové au sein de cette région phare, valorisant par des activités associatives la vie culturelle réunionnaise, serait un marqueur identitaire fort pour la nouvelle zone urbaine, qui gagnerait ainsi son authenticité.

II/ Une présentation du statut SCIC :

La S.C.I.C. incarne la nouvelle formule de la coopérative au XXIème siècle : elle permet d’associer la cogestion et l’éthique de la Coopérative avec la souplesse et l’efficacité de l’Entreprise ; de manière pratique, elle permettra une formule de travail souple et volontaire, avec un registre d’inscription quotidien, la possibilité de monter des ateliers de production de courte durée, des chantiers d’insertion ou d’apprentissage volontaire.

En fonctionnant par collèges, elle permet de séquencer la production et ses filières, et de rétribuer chaque participant, en réservant pour tous les produits une part d’un quart du bénéfice à la source, réinvestie dans l’association, et utilisée exclusivement par celle-ci aux investissements sur le site. Ce mode de distribution est valable durant les cinq premières années. La SCIC se veut une pépinière d’activités, et à ce titre propose aux producteurs des relations personnalisées et évolutives : formation initiale, emploi dans un atelier de fabrication, participation au bureau d’études et création de produit, emploi de formateur, production délocalisée, packaging commun du produit, intégration dans le circuit commercial, lieu de commercialisation et de contact public…

1) La SCIC, une démarche :

Dans le cadre du projet de développement économique et social, il s’agit, par une synergie d’acteurs différents sur un territoire, de gérer une ou des activités et de créer de l’emploi.

La SCIC milite en faveur du multi-sociétariat sous la forme d’une société coopérative de droit privé et d’intérêt collectif dans un projet de développement durable.

Elle trouve sa philosophie à la fois dans le monde associatif et coopératif :
- « L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices ». (Art. 1er de la Loi du 1er juillet 1901).
- « Une coopérative est une association autonome de personnes volontairement réunies pour satisfaire leurs aspirations et besoins économiques, sociaux et culturels communs au moyen d’une entreprise dont la propriété est collective et où le pouvoir est exercé démocratiquement ». (Art. 1er de la Déclaration sur l’identité coopérative internationale de l’ACI, Alliance coopérative Internationale fondée à Londres en 1895).

La création d’une SCIC peut résulter de la transformation de toute société ou association, quelle qu’en soit la forme, par adaptation des statuts de celle-ci sans création d’une personne morale nouvelle. Ainsi, une association peut se transformer en SCIC. Il ne s’agit pas d’une dissolution, mais bien d’une transformation.

Le caractère essentiellement non lucratif de la SCIC la rapproche de l’association et se caractérise par :
- l’affectation obligatoire des résultats (entre 57,5 et 100 %) en réserves impartageables,
- l’interdiction d’incorporer les réserves au capital,
- la limitation des intérêts versés aux parts.

2) Nature de la SCIC :

Les SCIC sont des sociétés coopératives à forme commerciale (SA ou SARL). Leur création est subordonnée à un agrément administratif délivré par le préfet du département du siège de la SCIC pour une durée de cinq ans renouvelable (art. 1 du décret).

La SCIC doit justifier du caractère d’utilité sociale des biens et des services d’intérêt collectif qu’elle se propose de produire.
Trois caractéristiques principales apparaissent :

- la production de biens et services d’intérêt collectif (à titre gratuit ou onéreux),
- l’utilité sociale (au sens sociétal),
- l’ouverture sur l’extérieur (les tiers, usagers et clients non associés, bassin de vie, société civile en général, peuvent bénéficier des produits et services de la SCIC).

La notion d’utilité sociale recouvre à la fois :

- des objectifs d’intérêt général : il peut s’agir de toute activité tendant à prévenir ou à lutter contre les facteurs de désagrégation sociale, la violence, l’insécurité, l’isolement, ou plus généralement l’exclusion sociale, ou dans le domaine de l’environnement ou du patrimoine, de toute activité visant à prévenir la dégradation ou à protéger l’environnement ou le patrimoine dans un territoire donné pour les générations futures ;
- des modalités spécifiques d’exercice de l’activité, la distinguant de celle d’une société commerciale en raison de la nature du service offert ou du produit correspondant par exemple à un besoin non satisfait ou satisfait dans des conditions différentes de celles offertes par le marché, du public auquel le service ou le produit s’adresse ou du prix proposé modulé ou adapté aux possibilités de solvabilité du public ciblé.

L’intérêt collectif qui doit caractériser la SCIC repose autant sur sa capacité à organiser une pratique de gestion démocratique qu’à répondre, en externe, aux besoins d’un territoire par la meilleure mobilisation possible des ressources de ce territoire au niveau économique et social.

Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent prendre jusqu’à 20% du capital d’une SCIC. Elles peuvent néanmoins accorder des subventions aux SCIC en vue de participer à leur développement dans le respect des conditions d’octroi fixées par les règlements (CE) du 12/01/2001. Leur participation au capital est, comme pour tous les candidats au sociétariat, soumise à l’approbation des associés en Assemblée Générale Ordinaire ou Constitutive.

3) Fonctionnement de la SCIC :

Les SCIC sont des coopératives multi-partenaires qui permettent d’associer à la gestion et au pilotage du projet :

- les salariés de la coopérative,
- les personnes qui bénéficient à titre gratuit ou onéreux des activités de la coopérative,
- toute personne physique souhaitant participer bénévolement à son activité,
- des collectivités publiques et leurs groupements,
- toute personne physique ou morale qui contribue par tout autre moyen à son activité.

Tous les sociétaires peuvent, s’ils sont élus, participer au Conseil d’administration. Chaque SCIC doit comporter au moins trois catégories d’associés, dont obligatoirement des salariés et des usagers.

Les statuts peuvent prévoir une organisation en collèges ; dans ce cas il y a au moins trois collèges et ceux-ci disposent d’un nombre égal de voix à l’Assemblée générale, sauf disposition des statuts prévoyant un nombre de voix déterminé par collège, dans la limité de 50% au plus et de 10% au moins. La création de collèges, qui ne correspond pas forcément aux catégories d’associés prévues par la loi, ouvre une liberté d’organisation très grande, favorable à un partenariat réfléchi sur un projet territorial. C’est à la faveur de cette organisation en collèges (facultative) que la règle de base des coopératives, “ un homme, une voix ”, peut être aménagée, et qu’il est possible de donner à une catégorie de partenaires, dans la mesure où elle constitue un collège, une part particulière à la gouvernance de la SCIC.

Références :
- Article 36 de la Loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses mesures d’ordre social, éducatif et culturel, insérant un Titre II ter et un article 28 bis à la Loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
- Décret n° 2002-241 du 21 février 2002 relatif à la société d’intérêt collectif.
- Circulaire interministérielle du 11 avril 2002 relative à la société d’intérêt collectif.

III/ Protocole de gestion associative de la SCIC BERNICA

(Charte de l’association Bernica relative aux statuts de la SCIC)

Article 1 :

L’Association Bernica se donne pour objet fondamental la restauration d’un domaine agricole des Hauts de l’Ouest dont elle deviendra le gestionnaire. Elle organise et coordonne des activités agricoles, artisanales, culturelles et commerciales qui financent la rénovation des lieux et le développement de l’activité.

Article 2 :

L’association poursuit un but non lucratif. Elle se propose de jouer un rôle dans le développement local et de contribuer
à la création d’emplois et d’activités,
à la valorisation du patrimoine matériel et culturel de La Réunion,
au développement de l’économie solidaire et du tissu associatif,
à la promotion de la responsabilité écologique et du développement durable.

Article 3 :

L’association s’engage donc d’abord à favoriser la création d’activités à haute qualité environnementale et sociale (HQES) : formations, chantiers emploi-insertion, emploi agricole, artisanal, culturel ou commercial dans le cadre de la SCIC.

Article 4 :

Elle intervient ensuite dans le champ patrimonial par la valorisation directe d’un site historique et de ses activités originelles, par la promotion des activités artisanales traditionnelles, par la réédition d’objets anciens et muséaux, par la production de végétaux indigènes, endémiques et médicinaux.

Article 5 :

L’association s’inscrit d’autre part dans une démarche d’économie solidaire en suscitant la coopération de producteurs, en encourageant l’activité bénévole, en développant le partenariat avec d’autres associations et coopératives du secteur solidaire, en redistribuant le produit de l’activité commune dans la recherche et le développement d’outils logistiques collectifs, en associant directement producteurs et consommateurs par une commercialisation sans intermédiaire.

Article 6 :

Enfin, l’association et la SCIC promeuvent l’économie durable et écologiquement responsable en favorisant tout projet novateur et bio-éthique : restauration HQE, produits agricoles bio, artisanat valorisant les produits de la nature, ressources énergétiques pilotes et alternatives, principe et unité de recyclage.

Article 7 :

Au sein de l’Association, le partage des responsabilités s’effectue de manière démocratique et collégiale ; il part de quatre principes admis par les adhérents :
- l’ouverture à tous, sans exclusive,
- le refus du pouvoir individuel,
- la primauté du consensus et de l’intérêt collectif,
- la pratique du débat.

Article 8 :

C’est par le biais de la SCIC que l’association associe les métiers et crée des emplois : les adhérents de l’association sont tenus d’adhérer à la SCIC et d’y exercer une activité pour pouvoir être rétribués à ce seul titre. L’association peut cependant demander aux pouvoirs publics une aide humaine sous forme d’affectation de contrats emploi-solidarité ou autres emplois aidés.

Article 9 :

Sont de droit participants au collège de gestion de la SCIC les trois porte-parole et le trésorier de l’association, ainsi que le propriétaire et un membre élu de chaque collège (Agricole, Artisanal, Culturel, Commercial).

V/ Les champs d’activités

1) Agriculture durable

Un fermage bioéthique de démonstration :

Pratiques agricoles traditionnelles et innovantes, respectueuses des équilibres écologiques, des terrains et des paysages, permettant la préservation et la transmission de la biodiversité

Gestion des intrants, vers une autonomie en matière de fertilisation et de traitement
Biodigesteur, compostage, épandage, lombriculture, Terra Preta, auxiliaires des cultures…
Recyclage des eaux de pluies, optimisation du drainage et du ruissellement, marais filtrants
Cultures permettant l’enrichissement des sols, structurant et harmonisant l’espace

Aménagement et Distribution favorisant le lien socio-envirennemental
Favoriser la compréhension des écosystèmes et stimuler les sens (jardin des senteurs…)
Rencontres, explications et expérimentations (partenariat, projets pédagogiques…)
Cueillette, consommation sur place, prise de commandes (paniers de saison, boutures…)

Plantes rares, endémiques, aromatiques et médicinales
Verger créole, café, vanille en sous bois, variétés rustiques, maraîchage…
Relatifs aux élevages, alimentant la cuisine, le marché et l’artisanat local

2) Artisanat, éco-conception

Une production harmonisée avec les ressources biologiques, énergétiques et culturelles :

Valoriser les savoir-faire traditionnels du patrimoine réunionnais
(L’aménagement du site contribue à l’interactivité entre les différentes activités (agricoles, artisanales et culturelles) et à la mise en valeur des produits et techniques)

Gestion raisonnée des déchets et nuisances, recyclage des matériaux, confection de packaging bio Emploi de sources d’énergie vertes (solaire, thermique et photovoltaïque, éolienne, récupération des gaz de décomposition, stockage de froid latent…), à travers l’installation progressive de structures intégrées dans le paysage, favorisant l’intelligibilité de la consommation et de la production d’énergie et de matière.

Aménagement de l’espace de manière à le rendre propice à l’échange et à la créativité,
à permettre la mise en place de formations et l’accueil d’intervenants,
le dialogue entre le public et les artisans (conseils techniques, devis, commandes…)
Privilégier les pluri-partenariats, notamment en matière de chantiers publics (logement sociaux durables, aménagement d’espaces et rénovation du patrimoine)

Taille de la pierre, ferblanterie, tressage de calumets, bardage, vannerie,
travail du bambou, du bois de goyavier, de l’argile et du cuir, fabrication d’huiles essentielles…
Fait-main, produits et cuisines du monde (commerce équitable et échanges culturels)

3) Activités culturelles :

Mémoire et transmission, espaces, services et activités de développement culturel :

Valorisation du patrimoine matériel et culturel de la Réunion
Intégration des nécessités et conditions d’un développement durable
Sensibilisation au lien social et environnemental,
à la conscience et à la responsabilité écologique et sociale

Accueil et organisation de réunions, de conférences, de débats
Information et mise en relation des acteurs du développement du territoire
Renforcement du tissu associatif, du lien inter-institutionnel,
des échanges avec les coopératives, les entreprises et les particuliers

Formation aux techniques expressives 
(Ateliers photo, audio, vidéo, montage d’un journal, d’une radio, d’émissions télé…)
Afin de favoriser la compréhension collective de leur implication sociologique,
des mécanismes de transformation de l’environnement, de modification de notre cadre de vie
et de faire connaître les richesses et les facteurs d’équilibre qui font l’originalité du lieu

Accompagnement des initiatives DD et décentralisation culturelle
(Aide au montage de projets, mise en relation, conseils techniques,
documentation, accès Internet, promotion…)
Activités pédagogiques ; Cours, soutien scolaire, formations….
 Développement culturel ; renforcement du lien social, intergénérationnel et interterritorial
(L’égalité des sexes, la protection de l’enfance, l’insertion des handicapés…).
Arts corporels, médecine douce ; massage, taï chi chuan, théâtre, kabar, danse,
Jardins, expositions, performances, projections…